Tarifs & condition générale de vente et location au 13/04/2023:
Tous nos tarifs sont hors taxe
- Location de site web: à partir de 119€ / mois en onepage
page suplémentaires: à partir de 30€/mois
- adresse mail:
10g- 81,48€/ht/an
50g- 110,28€/ht/an
- boutique online: à partir de 119€ / mois - création, entretien et mise à jour
+ 30€/mois de page support + 5€/ par article
de 25 à 150€ par produits à la création avec optimisation SEO
Cette mise à jour est à effectuer à chaque modification de l'algorithme de gestion de google et permet d'optimiser le référencement naturel.
CONTRAT DE LOCATION ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 : Désignation des services choisis par l’abonné.
Préalablement à la signature de ce contrat l’abonné a été conseillé par l’entreprise Webpluscom sur l’ensemble des moyens permettant la création du site internet. Il reconnait avoir reçu de l’entreprise Webpluscom une information complète sur l’ensemble des possibilités dont il demande l’installation en fonction du niveau du budget qu’il a jugé utile d’y consacrer. L’abonné faisant le choix de la location du matériel, il n’acquièrera pas la propriété du ou des matériels dont il sera seulement locataire. Les présentes conditions générales sont applicables à toute fourniture de prestations de locations et d'hébergements d'un site internet au client ainsi que son suivi et sa maintenance. Hors les contenus fournis par le client, tout site internet commandé par le biais de Webpluscom reste la propriété de Webpluscom. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Webpluscom , prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le client dénommé également locataire ou abonné, sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Webpluscom. Quelque soit la formule choisie, à tout moment et sous conditions, le client peut résilier par lettre recommandée.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS POUR LES BESOINS DES PRESENTES
1- Solution Internet globale : comprend la création, la mise en ligne et l’hébergement du site internet + rgpd.
2- Site internet : ensemble de données permettant la publication sur le réseau internet d’images, de textes et/ou de fichiers.
3- Nom de domaine : adresse unique permettant d’accéder à un site internet, géré par webpluscom.
4- Charte graphique : architecture et maquette graphique du site internet de l’abonné (comprenant découpage ergonomique et montage)
5- Développement du site : programmations informatiques permettant la mise à disposition de fonctionnalités spécifiques sur le site (base de données, formulaire de contact, plan, information.. ).
6- Contenu : textes et images que l’abonné souhaite voir figurer sur son site, définis dans une demande de mise à jour ou de modification.
7- Référencement : Méthodologies permettant de placer un site internet sur les pages des résultats des moteurs de recherche (SERP) par le biais d’un travail d’audit, de veille concurrentielle d’optimisation et d’inscription sur les moteurs et sur des expressions pertinentes et ciblées par rapport à l’activité du client.
8- Suivi de référencement : analyse régulière des statistiques pour déterminer la pertinence du référencement et conseiller l’abonné pour l’optimiser en fonction de ses besoins et attentes.
9- Hébergement dédié : Un serveur dédié est une part de serveur informatique qui est mis à disposition d'un seul client par un hébergeur.
10- Mise à jour : modification du contenu et/ou de la charte graphique ne remettant pas en cause l’architecture du site.
11- Livraison : Lors d’une présentation du site, le conseiller de Webpluscom en explique les fonctionnalités à l’abonné, qui matérialise son acceptation par la mise en ligne du site.
ARTICLE 3 : ADRESSE DE CORRESPONDANCE ET PERMANENCE
1- Courrier : Webpluscom 22 avenue terre d’argence 30300 beaucaire.
Permanence : Webpluscom s’engage à maintenir une permanence téléphonique pour tout problème occasionné sur le Site de l’Abonné durant les horaires d’ouverture des locaux, du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (sauf jour férié, pont...).au tél: 06.76.43.64.65 ou par mail: info@webpluscom.com
ARTICLE 4 : OBJET
1- Le présent contrat a pour objet la mise en place d’une solution Internet globale permettant la présentation des produits et services de l’entreprise de l’abonné sur Internet et comprenant notamment la création, la mise en place d’un site Internet, l’optimisation du SEO ainsi que son hébergement + rgpd.
ARTICLE 5 : DURÉE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée de douze mois qui commence à la date de commande ou à signature du contrat. Afin d'éviter toute coupure de service, le présent contrat est reconduit tous les ans par tacite reconduction, ou pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de webpluscom en vigueur à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions et délais ci- après.Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée 30 jours avant la date anniversaire du contrat sous réserve du respect d'un préavis de trente jours conformément à l'article 13 RÉSILIATION. Toute dénonciation intervenant après cette date entraînera l'exigibilité d'une pénalité fixée forfaitairement équivalent à six mois de loyer. Les prix des services fournis par webpluscom au titre du contrat de prestations de services de Webpluscom font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation en ligne sur le site www.webpluscom.com et sur demande par mail. Les prix des loyers et prestations proposées sont mentionnés sur le devis; ils s'entendent hors taxes et sont payables en euros, d'avance et à réception de la facture. Webpluscom délivre chaque mois une facture au client. La facture du client est exclusivement envoyée par email. Le client sera libre de la consulter, de la copier ou de l'imprimer. En aucun cas, Webpluscom n'enverra au client une facture sur support papier.
A l’ouverture du compte, des frais d’installation sont facturés hors promotion éventuelle. Le paiement doit être fait par virement bancaire. Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé par nos soins autre que celui cité précédemment.
ARTICLE 6 : PRISE D’EFFET DU CONTRAT
1- Le contrat prendra effet dès sa signature par les parties.
ARTICLE 7 : MOYENS
La plate-forme serveur choisi par Webpluscom où sera installé le site Internet du client est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet. En outre, le client ne disposera pas d’un logiciel dénommé espace d’administration ou CMS. Il n’aura pas la possibilité de modifier à distance le contenu de son site internet lui-même et devra fournir les éléments à Webpluscom qui effectuera les modifications, ajouts, demandés par le client. Pendant toute la durée de la location et de l'hébergement du site internet du client, Webpluscom met à la disposition du client l'accès à une assistance technique ou commerciale par, mail info@webpluscom.com ou encore par téléphone au 06.76.43.64.65
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE REALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS
Webpluscom procède à la location et à l'hébergement d’un site internet dédié au client sur la plate-forme serveur choisi par Webpluscom suite à la réception du devis émis et accepté par le client ou de tout contrat signé entre Webpluscom et le client. Toute commande vaux acceptation du dit contrat de location. Webpluscom accusera réception au client du devis, du paiement et du contrat, et l'informera de la mise à disposition du site Internet au client. Tout règlement effectif détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet, appelé aussi date anniversaire. Afin d’éviter toute coupure, le contrat est conclu pour une durée de douze mois renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 9 : CONDITIONS D’EXPLOITATION
Webpluscom met à la disposition du client différentes catégories de site internet ( one page, multipages, vitrine, évènement, commerce, boutique online) dont les configurations de base sont décrites en ligne sur le site www.webpluscom.com. Le site internet sera hébergé sur la plateforme serveur choisi par Webpluscom. Sur commande, le client a la possibilité de demander une modification des caractéristiques logicielles du site internet loué. Dans ce cas, les tarifs de location et d’hébergement du serveur sont modifiées en conséquence du changement apporté. Les différents tarifs appliqués sont décrits en ligne sur le site Internet de Webpluscom. Le serveur loué au client reste la propriété de Webpluscom. Le client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l'accès au serveur indépendante de la volonté de Webpluscom et extérieure à ses moyens techniques. Webpluscom s'engage à tout mettre en œuvre avec les moyens dont il dispose pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens; en conséquence, webpluscom s'efforcera d'offrir un accès Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les modifications demandés par le client se font sous son entière responsabilité, et Webpluscom ne pourra être tenue pour responsable du contenu du site Internet.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DE WEBPLUSCOM
Webpluscom est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au client. Webpluscom s'engage à mettre tous les moyens dont il dispose pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. Webpluscom se réserve le droit d’interrompre la diffusion du site internet loué au client si ce site internet constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement dédié suite à un piratage dudit site ou si le contenu de ce site ne serait pas en accord avec la déontologie. Webpluscom s’engage à rétablir la diffusion dès que les interventions de correction auront été effectuées sur demande du client.
1- Création de Site : Webpluscom s’engage à réaliser le site internet de l’abonné.
2- Maintenance du site : Webpluscom s’engage à mettre en place tous les moyens techniques dont il dispose pour assurer la maintenance du site de l’abonné.
3- Référencement : Webpluscom s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin d’assurer à l’abonné un référencement optimum compte tenu des mots clefs de l’activité du client et/ou de ses services.
4- Suivi de référencement : Webpluscom s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin d’assurer à l’abonné un suivi de référencement optimum (rapports de référencement, conseils ... )
5- Hébergement : Webpluscom s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques dont il dispose afin d’assurer l’hébergement du site de l’abonné sur les serveurs sélectionnés par Webpluscom, sans perte de données notamment.
6- Mise à jour trimestrielle : webpluscom s’engage à modifier trimestriellement le site de l’abonné, à condition qu’il en fasse la demande.
ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
1- Le présent contrat est conclu en considération de l’abonné, qui ne sera donc pas autorisé à céder le présent contrat sans accord expresse de Webpluscom.
ARTICLE 12 : REFERENCE COMMERCIALE
1- L’abonné reconnait que Webpluscom est autorisé à citer son nom en tant que référence commerciale, sauf demande expresse de l’abonné.
ARTICLE 13 : RESILIATION
13.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article 5 des conditions générales.
13.2. Chaque partie pourra mettre fin au contrat à la date d'anniversaire de sa prise d'effet par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de trente jours.
13.3. En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 30 jours à compter soit d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
13.4. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date de réception, lors de la première présentation de la lettre.
13.5. Si Webpluscom résilie le contrat dans les conditions prévues au point 3, le client ne pourra prétendre au remboursement par Webpluscom des sommes déjà versées.
13.6. En cas de résiliation d’un contrat, Webpluscom effacera toutes les données du client installées sur le serveur dédié.
ARTICLE 14. EXTINCTION DU CONTRAT - CONSEQUENCES
1- Lorsque le contrat parvient à échéance sans avoir fait l’objet d’une dénonciation par voie de recommandé avec accusé de réception 2 (deux) mois avant le terme du contrat par l’une ou l’autre des parties (la date de réception faisant foi), le contrat sera réputé tacitement reconduit pour 1 (un) an.
2- Lorsque le contrat tacitement reconduit parvient à échéance sans avoir fait l’objet d’une dénonciation dans les mêmes termes que ci-dessus, le contrat sera de nouveau reconduit pour une période de 1 (un) an de plein droit.
3- Lorsque le contrat parvient à échéance en ayant fait l’objet d’une dénonciation régulière, le site ne sera plus hébergé, les contenus fournis par l’Abonné seront supprimé tandis que la charte graphique, le développement spécifique et les contenus non fournis par l’abonné resteront la propriété de Webpluscom.
4- La dénonciation sans juste motif de son contrat par l’abonné s’analysera en une résiliation anticipée et entraînera de plein droit la facturation des pénalités prévues au contrat.
ARTICLE 15 . OBLIGATIONS DE L’ABONNE
1- Relatives à la création / mise en place du site web :
a- L’Abonné s’engage à collaborer de manière pleine et entière avec Webpluscom, afin de permettre à Webpluscom de mettre en place de façon efficace le site web demandé par l’abonné.
b- L’abonné s’engage à fournir le contenu nécessaire à la réalisation et au référencement de son site au plus tard 15 (quinze) jours après la signature du devis ou commande, l’abonné déclare savoir que son site sera mis en ligne avec les éléments fournis.
2- Relatives à son site internet :
a- L’abonné s’engage à ne pas utiliser son site internet pour transmettre, recevoir, diffuser ou utiliser par quelque moyen que ce soit et de quelque façon que ce soit de l’information contraire à la législation en vigueur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public en général.
c- L’abonné s’engage à ne pas faire créer un site internet semblable ou identique à un autre site internet. Le cas échéant, il en serait le seul responsable, notamment en cas de poursuites.
d- L’abonné s’engage à faire figurer sur son site les mentions légales obligatoires en vigueur afin de permettre aux tiers de le contacter directement.
3- Relatives à l’administration et à la législation en vigueur :
L’abonné s’engage à déclarer son site auprès des organismes publics conformément aux dispositions légales en vigueur et à fournir les numéros de déclaration sans délai à Webpluscom sur simple demande écrite (notamment : Pour les sites éditant un contenu rédactionnel auprès de la C.N.I.L. et des services audiovisuels du parquet. Pour ceux diffusant des contenus radiophoniques et/ou audiovisuels auprès du C.S.A.), Webpluscom ne saurait être tenue responsable d’un quelconque défaut de déclaration.
4- Relatives aux serveurs dédié:
L’abonné s’engage à ne pas porter atteinte à l’intégrité physique ou informatique du serveur dédié en utilisant des programmes et/ou des fichiers infectés par un/ou des «virus», «vers», ou autres programmes permettant de perturber le fonctionnement d’un PC et/ou d’en prendre le contrôle à distance.L’abonné est seul responsable de ce type d’atteinte et du préjudice qui pourrait en résulter.
ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
1- Webpluscom conserve la propriété de la charte graphique, du développement spécifique ainsi que des contenus insérés sur le site de l’abonné et que ce dernier n’a pas fourni. Ces droits seront mis à disposition de l’abonné durant toute la durée du contrat. En contrepartie, l’abonné s’engage à assurer lui- même et à ses propres frais la défense et la sécurité des dits droits.
2- L’abonné conserve la propriété des contenus, textes, photos, musiques... dont il a demandé l’insertion. Webpluscom s’interdit d’utiliser les contenus fournis par l’abonné à des fins étrangères eu site internet de l’abonné, sauf autorisation expresse de sa part.
ARTICLE 17 : RECOUVREMENT
En cas de non paiement d’une ou plusieurs échéances, l’abonné sera immédiatement redevable de l’intégralité du solde restant du, nonobstant les éventuels frais de recouvrement et/ou pénalités qui seront à la charge de l’abonné.
1- Frais de relance : tout frais de relance et/ou de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour non paiement d’une échéance sera facturé 25 (vingt cinq) euros HT par Webpluscom.
2- Retard de paiement / intérêt légal : En cas de retard de paiement d’une mensualité à son échéance, les sommes restant dues portent de plein droit et sans mise en demeure préalable intérêt à un taux égal à 1,5 (une fois et demie) le taux d’intérêt légal en vigueur.
3- Webpluscom ou toute autre personne mandatée par elle à cet effet se chargera du recouvrement des sommes dues au titre du présent contrat et assurera la répartition aux bénéficiaires de la part des mensualités correspondant à la rémunération de la prestation des services ci-dessus désignés
ARTICLE 18 : NOM DE DOMAINE
1- Choix du nom de domaine : L’abonné indiquera son choix en matière de nom de domaine lors de la signature du contrat.
2- Responsabilité de l’abonné : Une fois le nom de domaine validé par Webpluscom, l’abonné reconnait être le seul responsable de la protection de son nom de domaine notamment au regard du droit de la concurrence et de la propriété intellectuelle.
3- Règles de nommage :
a- Acceptation : Toute demande d’enregistrement d’un nom de domaine suppose l’acceptation préalable et sans réserve des régies administratives et techniques de nommage régissant le niveau d’enregistrement sollicité ainsi que l’acceptation, le cas échéant, des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
b- Consultation : 1) niveau d’enregistrement .fr et ses dérivés : consultation sur le Site de l’Afnic http://www.afnic.fr. 2) niveau d’enregistrement .com, .net et .org : consultation sur le Site de l’Internic http://www.internic.net
c- Justificatif : L’abonné devra fournir à Webpluscom les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré (K-bis, identifiant répertoire INSEE, certificat d’enregistrement à l’INPI, ... ).
4- Transfert du nom de domaine :
a- Transfert entrant : Webpluscom mettra tous les moyens en œuvre pour permettre le transfert entrant du nom de domaine choisi par l’abonné. En cas d’impossibilité de transférer le nom de domaine choisi par l’abonné dans les 45 (quarante-cinq) jours qui suivent la date de signature du contrat. L’abonné s’engage à choisir un autre nom de domaine.
b- Transfert sortant : Webpluscom se réserve la faculté de s’opposer à toute demande de transfert sortant d’un ou plusieurs noms de domaine dès lors que l’abonné serait débiteur, pour l’un de ces noms, de n’importe quelle somme due au titre du présent contrat. Webpluscom s’engage à faciliter le transfert sortant du nom de domaine à échéance du contrat.
ARTICLE 19 : REFERENCEMENT
1- Domaine : le référencement est effectué pour une activité et un site.
2- Responsabilité : Webpluscom mettra tous les moyens en œuvre pour obtenir les meilleures places possibles dans les moteurs de recherche.
3- Limite de responsabilité : Webpluscom ne pourra pas être tenue responsable de l’utilisation que font ou feront les outils de recherches de l’information communiquée pour la soumission du site de l’abonné.
4- Modification du Site : l’abonné déclare avoir été informé que lors de la mise à jour trimestrielle de son site ou en cas de modification de l’architecture de son site et/ou de l’activité de son entreprise, un nouveau référencement complet peut être nécessaire entrainant un surcout. L’abonné pourra accepter ou renoncer à ce nouveau référencement.
ARTICLE 20 : FORCE MAJEURE
1- Les événements d’interruption, panne, sabotage des moyens de télécommunication, incendie, inondation, avaries, guerre, grève, Iock out, soit chez webpluscom soit chez ses fournisseurs ou prestataires, retard de livraison des fournisseurs seront tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 21 : VALIDITE NON VALIDITE PARTIELLE
1- Si l’une ou plusieurs clauses du présent contrat devenaient caduques, la validité des autres clauses du présent contrat n’en serait pas affectée pour autant, les parties seront tenues de remplacer la clause caduque par une clause permettant de réaliser au mieux l’objectif initialement recherché.
ARTICLE 22 : EXECUTION DU CONTRAT
1- Le fait pour webpluscom de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations du présent contrat, ne pourra pas être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.
ARTICLE 23 : JURIDICTION COMPETENTE
1- Tout litige entre les parties relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du présent contrat sera soumis aux Tribunaux de Commerce du siège social de Webpluscom.
L’abonné reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à la signature du présent contrat.
EURL WEBPLUSCOM
22 avenue de la terre d’argence 30300 Beaucaire tél: 06.76.43.64.65 mail:info@webpluscom.com
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